Conditions d’utilisation

Version préliminaire, à faire valider par un avocat avant le lancement.

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») forment un contrat entre [Ton prénom et nom de famille], de Montréal (Québec), qui exploite l’application Mettons (« nous »), et l’entreprise qui s’abonne au service (« vous »). En créant un compte, vous confirmez avoir lu et accepté les conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

1. Le service

Mettons est un logiciel en ligne de prise de rendez-vous pour les pros de la beauté : page de réservation publique, agenda, rappels par texto et par courriel, et acomptes. Votre clientèle réserve sur votre page sans créer de compte.

2. Qui peut s’abonner

Le service est offert aux entreprises établies au Québec ou ailleurs au Canada, y compris les travailleuses et travailleurs autonomes, qui l’utilisent dans le cadre de leurs activités professionnelles. La personne qui crée le compte doit être majeure et avoir le pouvoir d’engager l’entreprise. Vous devez fournir des renseignements exacts et garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de l’activité effectuée à partir de votre compte.

3. Essai gratuit

Vous pouvez essayer le service gratuitement pendant 14 jours, sans fournir de carte de crédit. À la fin de l’essai, l’accès au service est mis en pause, à moins que vous ne vous abonniez. Rien ne vous est facturé sans votre action.

4. Prix, taxes et facturation

L’abonnement coûte 19,99 $ par mois, en dollars canadiens. Nous sommes un petit fournisseur non inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ : ces taxes ne sont pas facturées. Si nous devons nous inscrire, nous vous aviserons au moins 30 jours avant tout changement du montant facturé. L’abonnement est facturé chaque mois, d’avance, par l’intermédiaire de Stripe, et se renouvelle automatiquement jusqu’à son annulation. Nous pouvons modifier le prix en vous donnant un avis d’au moins 30 jours par courriel. Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre l’accès jusqu’à ce que le paiement soit fait.

5. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps dans l’application. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est accordé pour un mois partiellement utilisé. Vous pouvez exporter vos données en tout temps, et pendant 30 jours après la fin du contrat (voir la section 10).

6. Textos inclus

L’abonnement comprend jusqu’à 400 textos par mois. Une fois cette limite atteinte, les rappels sont envoyés par courriel jusqu’au mois suivant. La livraison des textos dépend des entreprises de télécommunication et n’est pas garantie.

7. Vos responsabilités

Vous êtes responsable :

• de l’exactitude des services, prix, durées et disponibilités affichés sur votre page;
• de vos propres obligations fiscales, notamment la perception et la remise des taxes sur vos services;
• de votre politique d’annulation et d’acompte, qui doit respecter la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec; Mettons ne vous fournit pas d’avis juridique à ce sujet [À valider];
• d’obtenir un consentement valable de votre clientèle, notamment le consentement exprès exigé par la Loi canadienne anti-pourriel avant l’envoi de rappels « il est temps de reprendre rendez-vous »;
• de vos obligations envers votre clientèle en matière de protection des renseignements personnels : à son égard, c’est vous l’organisation responsable (par exemple, désigner une personne responsable, répondre aux demandes d’accès et noter seulement les renseignements nécessaires);
• du contenu que vous publiez (textes, photos, liens), pour lequel vous devez détenir les droits. Vous nous accordez une licence non exclusive pour l’héberger et l’afficher, uniquement afin de fournir le service.

8. Acomptes et paiements de votre clientèle

Si vous activez les acomptes par carte, votre clientèle les paie directement dans votre propre compte Stripe. Mettons ne détient jamais les fonds de votre clientèle et n’est pas partie à ces paiements. Vous devez accepter les conditions de Stripe. Les frais de Stripe, les remboursements et les contestations de paiement relèvent de vous et de Stripe.

Les acomptes par virement Interac se font directement entre votre clientèle et vous; Mettons ne traite pas ces virements.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• envoyer de pourriel ni de messages à des personnes qui n’y ont pas consenti;
• publier du contenu illégal, trompeur, haineux ou qui porte atteinte aux droits d’autrui;
• usurper l’identité d’une autre personne ou entreprise;
• tenter de contourner la sécurité du service, de le surcharger ou d’accéder aux données d’autres comptes;
• revendre ou sous-louer le service.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles, après un avis lorsque c’est possible.

10. Renseignements de votre clientèle : mandat (article 18.3)

Les renseignements personnels de votre clientèle (nom, cellulaire, courriel, rendez-vous, notes et consentements) sont sous votre responsabilité. En les confiant à Mettons, vous nous donnez un mandat. La présente section constitue le mandat écrit exigé par l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous nous engageons à :

• utiliser ces renseignements uniquement pour vous fournir le service et selon vos instructions, jamais pour nos propres fins, et ne jamais les vendre;
• protéger leur confidentialité par des mesures de sécurité raisonnables : hébergement au Canada, chiffrement des communications, accès limité aux personnes qui en ont besoin et engagement de confidentialité de ces personnes;
• imposer les mêmes obligations, par entente écrite, à nos sous-traitants, dont la liste figure dans notre politique de confidentialité;
• vous aviser sans délai de tout incident de confidentialité, ou de toute tentative de violation de ces obligations, touchant ces renseignements, et vous aider à aviser au besoin la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées;
• vous permettre de vérifier le respect de ces obligations, notamment en répondant à vos questions écrites et en vous fournissant l’information pertinente sur nos mesures de sécurité [À valider];
• vous transmettre toute demande reçue de votre clientèle et vous aider à y répondre;
• à la fin du contrat, vous permettre d’exporter ces renseignements pendant 30 jours, puis les détruire et ne pas les conserver. Les copies de sauvegarde sont effacées selon leur cycle normal de rotation [À valider].

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Mettons, son nom et son apparence nous appartiennent. Vous conservez tous vos droits sur votre contenu et vos données.

12. Disponibilité du service

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, mais nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le service peut être interrompu pour de l’entretien ou en raison de fournisseurs tiers (hébergement, télécommunications, Stripe). Nous pouvons faire évoluer les fonctions du service.

13. Limitation de responsabilité

Vous vous abonnez à des fins commerciales; les protections de la Loi sur la protection du consommateur ne s’appliquent donc pas au présent contrat. Dans la mesure permise par le droit québécois :

• nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme une perte de revenus ou de clientèle, un rendez-vous manqué ou un message non livré;
• notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant l’événement en cause [À valider].

Rien dans ces conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec).

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez annuler votre abonnement avant cette date. Si vous continuez d’utiliser le service après cette date, les conditions modifiées s’appliquent.

15. Loi applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

16. Langue

Ces conditions sont rédigées en français, et la version française prévaut. Une traduction anglaise est offerte pour votre commodité. Si vous choisissez l’anglais, vous confirmez en avoir fait la demande expresse après avoir eu accès à la version française, conformément à l’article 55 de la Charte de la langue française [À valider].

17. Nous joindre

Questions sur le service : allo@mettons.ca. Renseignements personnels : [Ton prénom et nom de famille], Responsable de la protection des renseignements personnels, vieprivee@mettons.ca.